CONDITIONS
GENERALES DE VENTE

Article 1 :
COMMANDES DE PRESTATIONS

1.1-   
L’acceptation des offres de prestations de « LA BARRE NAUTIQUE » implique celle de toutes les conditions ci-incluses.

1.2-   
Toute commande ne pourra être prise en considération que si elle est accompagnée de l’acompte prévu dans le devis.

Article 2 :
DELAIS DE LIVRAISON

2.1-  Les délais de prestations sont donnés à titre indicatif par «  LA BARRE NAUTIQUE ».

2.2-   Les retards ne peuvent donner lieu au versement par « LA BARRE NAUTIQUE » de dommages et intérêts.

2.3-  Les obligations contractuelles de « LA BARRE NAUTIQUE » sont suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’évènements fortuits ou de force majeure, de difficultés d’approvisionnement, retard dans les transports de marchandises, défaillances de ses fournisseurs ou de toutes circonstances indépendantes de la volonté du chantier intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant l’exécution dans ces conditions normales.

2.4-  Les retards de livraison imputables à « LA BARRE NAUTIQUE » ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande de prestations.

2.5-  Tout retard de règlement d’un acompte prévu à la validation de la commande entraîne un retard dans la livraison.

2.6-   Dans le cas où la date de livraison est différée du fait du client, « LA BARRE NAUTIQUE » sera fondée de lui facturer les frais de stationnement du bateau.

Article
3 : PRIX

3.1-   Les frais de port et les frais d’emballages de nos fournisseurs sont refacturés indépendamment des prix des pièces et de la main d’œuvre.

3.2-Les frais de transport, douane, assurance sont facturés en supplément.

Article
4 : RECLAMATIONS

4.1-   
Toute réclamation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivront la reprise de possession du bateau après la fin de la réalisation des prestations.

Article
5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1-   
Sauf accord particulier, nos factures sont payables : acompte 30% à la signature du devis, le solde à la réception de la facture définitive.

5.2-   
En cas de refus de paiement, le client fera connaître à « LA BARRE NAUTIQUE » par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours, les raisons de cette opposition. Passé ce délai, les sommes seront alors réputées effectivement dues par le client à « LA BARRE NAUTIQUE ».

5.3-   
Le reglement de facture envoyée par mail ou courrier s'effectuera sous un délais de 10 jours,

         tout retard donnera droit à « LA BARRE NAUTIQUE » à une pénalité forfaitaire de 40 e hors taxe.

       Les frais de justice et les honoraires ministériels et tous intermédiaires intervenant dans le recouvrement seront à la charge du client.

5.4-   
Toutes contestations entre nos clients et « LA BARRE NAUTIQUE », quelques soient leurs causes, seront soumises au Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON. Ce dernier sera seul compétent.

5.5-   
Aucun escompte n’est prévu pour un règlement anticipé sans notre accord préalable.

Article 6 : RESERVE DE ¨PROPRIETE

6.1-       Conformément à la loi n°80335 du 12/05/1980, le bateau ne sera restitué qu’au complet paiement des sommes dues.

INFORMATIONS LEGALES

Siège social

SARL La Barre Nautique

impasse de la fassonnière

ZA des Mandeliers
85680 La Guérinière
ile de Noirmoutier

Contact
Téléphone : 02.51.68.56.21

Portable : 06.68.48.19.78

                 
Email : labarrenautique@orange.fr

Représentant légal

Jean-Baptiste Tudo

Immatriculation

RCS La Roche Sur Yon: B 491.989.695.

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : NAF  3012 Z

Société anonyme au capital de 3000 e.

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR 25491989695

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le JJ/MM/AAAA sous le numéro : [à compléter]